Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

L'utilisation du site et des services de la société SV Vin implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'utilisateur) et SV Vin. En accédant au site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces conditions.

2. Objet de la Plateforme

SV Vin est une plateforme SaaS B2B permettant la mise en relation entre producteurs et acheteurs internationaux dans le secteur viticole. La Plateforme facilite la découverte, le contact et l'échange d'informations professionnelles nécessaires aux relations commerciales.

3. Création de Compte

3.1 Informations fournies

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son compte. Les informations demandées peuvent inclure :

• Nom et prénom (ou raison sociale de l'entreprise)
• Adresse email professionnelle valide
• Informations sur l'entreprise (SIRET, adresse, etc.)
• Numéro de téléphone
• Domaine d'activité (producteur ou acheteur)

Toute fausse information, information inexacte ou obsolète peut entraîner la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte, sans préavis.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe sécurisé et unique
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement SV Vin en cas d'utilisation non autorisée de son compte

Toute action effectuée depuis le compte d'un utilisateur est considérée comme étant de sa responsabilité exclusive, même en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers.

4. Obligations des Utilisateurs

En utilisant la plateforme SV Vin, l'utilisateur s'engage notamment à :

• Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte à un tiers
• Ne pas utiliser la Plateforme pour contourner des obligations contractuelles existantes
• Respecter les réglementations commerciales, douanières et fiscales applicables dans son pays
• Utiliser la plateforme dans un cadre strictement professionnel (B2B uniquement)
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme (spam, virus, attaques, etc.)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de SV Vin et des autres utilisateurs
• Fournir des informations commerciales véridiques et à jour (prix, disponibilités, etc.)

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (logo, textes, design, structure, interface utilisateur, base de données, algorithmes, code source, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à SV Vin ou à ses partenaires licenciés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de SV Vin.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

6. Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès : consulter les données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement dans certaines conditions

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut écrire à : contact@svvin.fr

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité .

7. Services Payants et Abonnements

Certains services de la plateforme peuvent être soumis à un abonnement payant. Les tarifs, modalités de paiement et conditions de résiliation sont précisés lors de la souscription.

Les paiements s'effectuent par les moyens mis à disposition sur la plateforme (carte bancaire, virement, etc.). Toute souscription vaut acceptation des tarifs en vigueur.

8. Suspension et Résiliation

SV Vin se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout compte d'utilisateur dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs
• Non-paiement des services souscrits
• Sur demande des autorités compétentes

Cette suspension ou suppression peut intervenir sans préavis ni indemnité. L'utilisateur concerné en sera informé par email.

9. Limitation de Responsabilité

SV Vin ne peut être tenu responsable dans les situations suivantes :

• Du contenu publié par les utilisateurs (annonces, descriptions, photos, etc.)
• D'éventuels litiges commerciaux entre producteurs et acheteurs
• De la qualité, conformité ou livraison des produits échangés via la plateforme
• D'erreurs, d'inexactitudes ou d'interruptions temporaires de service
• De la vérification de l'identité ou des documents fournis par les utilisateurs
• De dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
• De pertes de données, de chiffre d'affaires ou de profits
• D'attaques informatiques, virus ou piratage malgré les mesures de sécurité

L'utilisateur reconnaît utiliser la plateforme à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

10. Modifications des CGU

SV Vin se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur la plateforme en cas de modification importante. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SV Vin (Valence, Drôme, France).

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : 22 octobre 2025