Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

L'utilisation du site et des services de la société SV Vin implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'utilisateur) et SV Vin. En accédant au site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces conditions.

2. Objet de la Plateforme

SV Vin est une plateforme SaaS B2B permettant la mise en relation entre producteurs et acheteurs internationaux dans le secteur viticole. La Plateforme facilite la découverte, le contact et l'échange d'informations professionnelles nécessaires aux relations commerciales.

2.1 Visibilité publique des fiches

Afin de favoriser la découverte des domaines et de leurs cuvées par des acheteurs professionnels, les fiches publiées sur la Plateforme sont accessibles librement, sans création de compte, et peuvent à ce titre être explorées, indexées et affichées par les moteurs de recherche (Google, Bing et autres).

Cette visibilité ne concerne qu'une partie des informations. La Plateforme opère la distinction suivante :

Le producteur peut désactiver à tout moment le référencement de sa fiche par les moteurs de recherche, depuis la rubrique « Visibilité » de son espace personnel. Sa fiche demeure alors accessible aux utilisateurs inscrits de la Plateforme, mais n'est plus proposée à l'indexation.

SV Vin ne maîtrise ni les délais de prise en compte par les moteurs de recherche, ni la durée de conservation des pages dans leurs caches et archives. En conséquence, la désactivation du référencement ne produit pas d'effet immédiat et SV Vin ne peut garantir le retrait des contenus déjà collectés par des tiers.

3. Création de Compte

3.1 Informations fournies

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son compte. Les informations demandées peuvent inclure :

• Nom et prénom (ou raison sociale de l'entreprise)
• Adresse email professionnelle valide
• Informations sur l'entreprise (SIRET, adresse, etc.)
• Numéro de téléphone
• Domaine d'activité (producteur ou acheteur)

Toute fausse information, information inexacte ou obsolète peut entraîner la suspension temporaire ou la suppression définitive du compte, sans préavis.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe sécurisé et unique
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement SV Vin en cas d'utilisation non autorisée de son compte

Toute action effectuée depuis le compte d'un utilisateur est considérée comme étant de sa responsabilité exclusive, même en cas d'utilisation frauduleuse par un tiers.

4. Obligations des Utilisateurs

En utilisant la plateforme SV Vin, l'utilisateur s'engage notamment à :

• Ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte à un tiers
• Ne pas utiliser la Plateforme pour contourner des obligations contractuelles existantes
• Respecter les réglementations commerciales, douanières et fiscales applicables dans son pays
• Utiliser la plateforme dans un cadre strictement professionnel (B2B uniquement)
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données d'autres utilisateurs
• Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme (spam, virus, attaques, etc.)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de SV Vin et des autres utilisateurs
• Fournir des informations commerciales véridiques et à jour (prix, disponibilités, etc.)

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (logo, textes, design, structure, interface utilisateur, base de données, algorithmes, code source, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à SV Vin ou à ses partenaires licenciés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de SV Vin.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

6. Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L'utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès : consulter les données vous concernant
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement dans certaines conditions

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut écrire à : contact@svvin.fr

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité .

Messagerie et traitement des litiges

Les échanges de la messagerie sont privés : ils ne sont accessibles qu'aux deux utilisateurs concernés. Chacun peut, à tout moment, mettre fin à une conversation : son interlocuteur conserve alors l'historique des messages mais ne peut plus lui écrire.

En cas de litige signalé par l'un des utilisateurs depuis la messagerie, SV Vin peut consulter le contenu de la conversation concernée, aux seules fins d'instruction du différend. Chaque consultation est horodatée et enregistrée. Les conversations non signalées ne font l'objet d'aucune consultation.

7. Services Payants et Abonnements

7.1 Offres disponibles

La plateforme propose trois offres aux producteurs :

• Présence gratuite : création et personnalisation du compte, présentation du domaine et de ses cuvées (sans limite de nombre), photos de l'établissement et des cuvées, affichage de la ligne fixe du domaine, échanges sans limite avec les acheteurs par la messagerie de la Plateforme, statistiques simplifiées (nombre de vues).
• Visibilité & Développement commercial : toutes les fonctionnalités de la Présence gratuite, ainsi que jusqu'à trois photos supplémentaires par cuvée et une galerie de photos du domaine, une vidéo de présentation, la communication aux acheteurs connectés du numéro de portable ou de ligne directe et de l'adresse électronique du domaine, un référencement renforcé dans les résultats de recherche (voir article 7.9), la publication d'offres de déstockage et des statistiques avancées.
• Business & Matching : toutes les fonctionnalités de l'offre Visibilité & Développement commercial, ainsi que l'accès à la base de matching identifiant les acheteurs potentiellement les plus adaptés à chaque cuvée, un volume de contacts ciblés (voir article 7.8), un référencement prioritaire dans les résultats de recherche et des outils d'aide à la prospection.

Les coopératives et unions de producteurs peuvent bénéficier d'un tarif sur mesure, établi sur devis.

7.2 Tarifs

• Visibilité & Développement commercial : 99 € HT par an, payable en une seule fois.
• Business & Matching, au choix du producteur :
  • Paiement annuel : 699 € HT par an, payable en une seule fois ;
  • Paiement mensuel : 69 € HT par mois, avec un engagement minimum de 12 mois (soit 828 € HT au total pour la période d'engagement).

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur et figure sur la page de paiement avant validation. SV Vin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est communiquée aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au prochain renouvellement.

Des codes promotionnels peuvent être proposés par SV Vin. Leurs conditions (montant de la remise, durée, date de validité, nombre d'utilisations) sont précisées lors de leur communication. Un code promotionnel n'est pas cumulable avec un autre et ne peut être appliqué après la souscription.

7.3 Engagement et durée

Paiement annuel : l'abonnement annuel est souscrit pour une durée de 12 mois. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.

Paiement mensuel : l'abonnement mensuel est souscrit pour une durée minimale de 12 mois. Une résiliation demandée pendant cette période d'engagement prend effet à la fin de celle-ci ; les mensualités restent dues jusqu'à cette date. À l'issue des 12 mois d'engagement, l'abonnement se renouvelle automatiquement de mois en mois et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.

7.4 Changement d'offre

Le producteur peut passer à tout moment de l'offre Visibilité & Développement commercial à l'offre Business & Matching depuis la page « Mon abonnement ». Le changement est immédiat et ouvre une nouvelle période complète à compter de ce jour (12 mois pour le paiement annuel, un mois pour le paiement mensuel) : la part non utilisée de l'offre précédente est déduite, au prorata du temps restant, du prix de cette nouvelle période, et le montant correspondant est facturé le jour du changement. Il est indiqué au producteur avant toute validation. Le renouvellement intervient ensuite à la date anniversaire du changement. Lorsque le producteur choisit le paiement mensuel, l'engagement de 12 mois court à compter de ce changement.

Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours (ou, pour le paiement mensuel, à la fin de la période d'engagement), sur demande adressée à SV Vin.

7.5 Paiement et facturation

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou, lorsqu'il est proposé, par prélèvement SEPA, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Toute souscription vaut acceptation des tarifs en vigueur. Une facture est émise et transmise par email à chaque paiement ; le producteur peut y faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire et retrouver l'historique de ses factures depuis la page « Mon abonnement ».

Prélèvement SEPA : en choisissant ce mode de paiement, le producteur autorise SV Vin, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever les sommes dues sur le compte bancaire indiqué (mandat de prélèvement SEPA). L'offre est activée dès la souscription ; le paiement est confirmé par la banque dans un délai habituel de 3 à 5 jours ouvrés. Si le premier prélèvement est refusé, l'abonnement prend fin et le compte revient à la Présence gratuite. Si un prélèvement est contesté auprès de la banque, l'offre est interrompue sans délai et le compte revient à la Présence gratuite.

En cas d'échec d'un paiement de renouvellement, le producteur est notifié par email et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation, l'abonnement prend fin et le compte revient à la Présence gratuite.

7.6 Résiliation

La résiliation s'effectue directement depuis la page « Mon abonnement » de la plateforme. Le producteur conserve l'accès aux fonctionnalités de son offre jusqu'à la fin de la période déjà payée (ou, pour le paiement mensuel, jusqu'à la fin de la période d'engagement), puis son compte revient automatiquement à la Présence gratuite. Tant que cette date n'est pas atteinte, le producteur peut annuler sa résiliation.

Au retour à la Présence gratuite, les contenus réservés aux offres payantes (photos supplémentaires, vidéo) sont masqués et non supprimés : ils sont de nouveau affichés en cas de nouvelle souscription. Les offres de déstockage déjà publiées restent visibles jusqu'à leur échéance, mais aucune nouvelle offre ne peut être publiée. Les contacts acheteurs déjà obtenus restent accessibles.

Aucune résiliation anticipée de l'abonnement mensuel n'est possible pendant la période d'engagement de 12 mois, sauf dans les cas prévus par la loi.

7.7 Offres accordées par SV Vin

SV Vin peut accorder gratuitement une offre payante à un producteur, notamment à ses membres fondateurs, pour une durée déterminée indiquée sur la page « Mon abonnement ». À l'issue de cette durée, le compte revient automatiquement à la Présence gratuite, sauf souscription par le producteur. SV Vin peut modifier ou prolonger cette durée en en informant le producteur.

7.8 Matching et contacts de prospection (offre Business & Matching)

La base de matching est un outil d'aide au sourcing commercial. À partir des informations publiées par le producteur sur ses cuvées et des informations disponibles sur les acheteurs, elle propose les acheteurs dont le profil paraît le plus adapté et donne une indication sur leur type d'activité, leurs marchés et leur positionnement. Elle a pour objet de faire gagner du temps au producteur dans l'identification d'interlocuteurs pertinents.

Les indications de compatibilité sont fournies à titre indicatif. SV Vin est tenue d'une obligation de moyens : le matching ne garantit ni une réponse des acheteurs contactés, ni une commande, ni la conclusion d'une vente. La prise de contact, la négociation et la conclusion d'éventuels accords relèvent de la seule responsabilité du producteur et des acheteurs concernés.

L'offre Business & Matching donne droit à un volume de 100 contacts ciblés par période de 12 mois, à répartir sur 5 pays au plus. Ce volume est crédité à la souscription (ou au passage à l'offre Business & Matching), puis à chaque échéance annuelle. Les contacts non utilisés à la fin d'une période ne sont pas reportés sur la suivante. En cas de paiement par prélèvement SEPA, une partie de ce volume (30 contacts) est créditée dès la souscription et le solde dès que la banque a confirmé le prélèvement, en général sous une à deux semaines ; le producteur en est informé par e-mail. Si le prélèvement est rejeté, l'abonnement prend fin.

Essai. Un producteur qui n'a pas souscrit l'offre Business & Matching peut, une seule fois par domaine, obtenir 3 contacts offerts sur un seul pays, afin de découvrir le service. Ces contacts sont livrés et traités comme les autres, et restent accessibles ensuite. Les contacts d'essai non utilisés s'ajoutent au volume de l'offre Business & Matching en cas de souscription ; ils ne sont ni renouvelés ni échangeables.

Contenu d'un contact. Chaque contact livré correspond à un acheteur professionnel identifié et comporte au moins un moyen de le joindre licitement dans son pays : adresse e-mail de la société, adresse e-mail d'une personne, ou numéro de téléphone. Les règles de prospection propres à chaque pays, ainsi que le statut de chaque coordonnée (libre d'usage, accord préalable requis, à vérifier, interdit), sont indiqués sur la fiche du contact ; le producteur s'engage à les respecter. Un contact joignable uniquement par téléphone est décompté comme les autres, dans la limite de 30 % des contacts d'une même livraison. Un même acheteur n'est jamais livré deux fois au même producteur ni décompté deux fois.

Coordonnée hors service. Lorsqu'une adresse e-mail livrée est revenue en erreur, ou qu'une société livrée a cessé son activité, le producteur le signale depuis la fiche du contact, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, en conservant le message d'erreur reçu. SV Vin vérifie le signalement et y répond sous 5 jours ouvrés. Si le problème est confirmé, le contact n'est pas décompté : il est restitué au volume du producteur, une seule fois par contact. Cette restitution est le seul remède : elle ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir. L'absence de réponse d'un acheteur, son refus ou le fait qu'il ne soit pas le bon interlocuteur ne constituent pas une coordonnée hors service.

Les coordonnées transmises sont des coordonnées professionnelles, destinées exclusivement à une prise de contact commerciale entre professionnels. Le producteur s'engage à les utiliser dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale, et à ne pas les revendre ni les communiquer à des tiers.

7.9 Classement des résultats de recherche

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, SV Vin décrit ci-après les principaux paramètres qui déterminent le classement des cuvées et des domaines dans les résultats de recherche :

• La correspondance avec la recherche : seuls apparaissent les cuvées et domaines qui répondent aux critères choisis par l'acheteur (filtres, mots recherchés, recherche en langage naturel) ;
• L'offre souscrite par le producteur : parmi les résultats correspondants, les cuvées et domaines des producteurs ayant souscrit l'offre Business & Matching sont présentés en premier, puis ceux de l'offre Visibilité & Développement commercial, puis ceux de la Présence gratuite. Ce positionnement constitue une contrepartie de l'abonnement payant ;
• À offre égale, l'ordre suit le critère de tri par défaut de la page (par exemple le domaine et le nom de la cuvée, ou la date de publication).

Lorsque l'acheteur choisit lui-même un ordre de tri (par nom, par millésime, par surface...), cet ordre s'applique sans tenir compte de l'offre souscrite.

8. Suspension et Résiliation

SV Vin se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout compte d'utilisateur dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs
• Non-paiement des services souscrits
• Sur demande des autorités compétentes

Cette suspension ou suppression peut intervenir sans préavis ni indemnité. L'utilisateur concerné en sera informé par email.

9. Limitation de Responsabilité

SV Vin ne peut être tenu responsable dans les situations suivantes :

• Du contenu publié par les utilisateurs (annonces, descriptions, photos, etc.)
• D'éventuels litiges commerciaux entre producteurs et acheteurs
• De la qualité, conformité ou livraison des produits échangés via la plateforme
• D'erreurs, d'inexactitudes ou d'interruptions temporaires de service
• De la vérification de l'identité ou des documents fournis par les utilisateurs
• De dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
• De pertes de données, de chiffre d'affaires ou de profits
• D'attaques informatiques, virus ou piratage malgré les mesures de sécurité

L'utilisateur reconnaît utiliser la plateforme à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

10. Modifications des CGU

SV Vin se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

Les utilisateurs seront informés par email et/ou notification sur la plateforme en cas de modification importante. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SV Vin (Valence, Drôme, France).

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026